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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 6
Versions de la disposition
6. Sauf disposition contraire, si un projet comporte la réalisation de plusieurs activités qui n’ont pas le même niveau d’impact sur l’environnement mais dont l’une est soumise à une autorisation, à une modification ou à un renouvellement en vertu de la Loi ou du présent règlement, l’analyse de la demande ne porte que sur l’activité soumise à cette autorisation, cette modification ou ce renouvellement.
En vig.: 2020-12-31
6. Sauf disposition contraire, si un projet comporte la réalisation de plusieurs activités qui n’ont pas le même niveau d’impact sur l’environnement mais dont l’une est soumise à une autorisation, à une modification ou à un renouvellement en vertu de la Loi ou du présent règlement, l’analyse de la demande ne porte que sur l’activité soumise à cette autorisation, cette modification ou ce renouvellement.
